Quand on est propriétaire d’un véhicule, la souscription d’une assurance auto est obligatoire. Après cette étape, l’acquisition d’un contrat d’assurance est essentielle, pour que le conducteur puisse rouler en toute quiétude sans être arrêté par la police et afin d’éviter certaines sanctions.
D’abord, il faut connaître que la loi a imposé la souscription d’une assurance auto, même si vous venez juste d’acheter une voiture. Le but est de fournir une protection minimale mais nécessaire à toute personne qui subit un dommage causé par votre voiture. Assurer un véhicule permet de protéger toutes les personnes impliquées dans un sinistre, qu’il s’agisse des dommages corporels ou des dégâts matériels. En souscrivant une assurance auto, l’aide à domicile, un déficit fonctionnel, un préjudice esthétique et les pertes de revenus seront pris en charge. Avoir une assurance auto est indispensable car elle protège également le conducteur. Si le conducteur n’est pas indemnisé de ses dommages corporels ni des dégâts matériels à l’auto, sera acquitté de régler les charges liés aux préjudices aux tiers.
Pour faire assurer un véhicule que vous venez d’acquérir, vous devrez vous préparer deux semaines à l’avance afin d’être certain de faire un bon choix. Tout d’abord, vous devriez comparer les nombreuses offres de devis d’assurance automobile afin de choisir le contrat qui vous convient. Après avoir sélectionné une formule d’assurance, contactez l’assureur. Il pourra vous proposer un rendez-vous, vous confirmera le tarif et l’offre que vous a présentée le comparateur. Il vous précisera également les documents à fournir. Il vous demandera certaines informations pour déterminer le niveau de risques ainsi que le montant final de prime d’assurance. Le rendez-vous chez votre assureur pourra avoir lieu le jour-même ou la veille, de la sortie du véhicule dans le garage. Puisqu’il faut certains jours avant la remise de l’attestation d’assurance officielle, votre assureur vous donnera une attestation provisoire, qui est valable à partir du jour de l’acquisition du véhicule.
Conduire un véhicule non assuré est un délit qui peut entraîner le retrait du permis de conduire, une contravention de cinquième classe ou l’emprisonnement. De ce fait, il est très important d’assurer un véhicule afin d’éviter des risques tels que l’immobilisation ou la mise en fourrière de l’automobile. De plus, une personne assurée, mais qui est dans l’incapacité de fournir l’attestation d’assurance, en cas d’un contrôle routier, peut s’exposer à une contravention de deuxième classe. À côté des cotisations d’assurance auto, le montant du remboursement des dégâts peuvent atteindre une centaine de milliers d’euros.
Lorsqu’on a souscrit à un crédit, il arrive qu’on rencontre des soucis. À cet effet, il existe des moyens à la disposition du consommateur qui peuvent être à l’amiable ou judiciaires. Il existe des associations qui protègent ces derniers vis-à-vis des professionnels. Outre les associations des consommateurs, on peut faire appel au service clientèle, au médiateur de la consommation, voire à la saisine de la justice.
En matière de consommation, la médiation consiste à résoudre tout litige intervenant sur l’achat et toute prestation de service. En effet, il intervient entre le consommateur et un professionnel pour trouver une solution d’un litige d’un commun accord. Ce professionnel peut être un commerçant, un artisan, un bailleur ou une collectivité territoriale. Il s’agit d’un moyen de règlement extrajudiciaire, pour éviter de recourir à une action judiciaire qui est souvent une démarche complexe et très onéreuse. Si toutefois, les deux parties ne trouvent pas avec le médiateur une bonne entente, le consommateur peut exercer le droit de saisir le juge compétent. On peut se référer au code de la consommation et à la directive européenne n°2013/11/UE datant du 21 mai 2013. Dans un litige de consommation, le médiateur de la consommation a pour rôle de résoudre les litiges individuels des demandeurs qui le saisissent à la suite d’un différend avec l’une des entités, entre les filiales des entreprises. Le rôle du médiateur de la consommation est de trouver un accord amiable entre le requérant et la personne morale professionnelle concernant un litige de consommation.
La saisine du médiateur de la consommation peut se faire par courrier. Avec Internet, il est aussi possible de le saisir en ligne. En effet, chaque médiateur doit posséder un site web. La première étape consiste à faire une demande de médiation en ligne avec les pièces justificatives. Après que le médiateur a été saisi, il dispose d’un délai de trois semaines pour valider la demande du requérant. Dans le cas où la demande serait irrecevable, il notifie le consommateur. Dans les cas contraires, les deux parties seront tenues informées. La procédure de médiation est de 90 jours au maximum. Si aucune solution n’a été trouvée, le consommateur peut saisir la justice.
Le médiateur n’intervient pas dans les cas suivants. Il n’y a pas de médiation s’il y a des litiges entre professionnels. Sont dispensées de la médiation, toutes réclamations sur le service clientèle d’une société, toutes négociations passées entre le consommateur et le professionnel de manière directe, les tentatives de conciliation faite par un tribunal qui a été saisi, les procédures mises en place par le professionnel à l’égard du consommateur, les services de soins…
Le but précis l’enlèvement d’une voiture abandonnée est donc de libérer de l’espace, et de rémunérer le professionnel pour effectuer les réparations, y compris les frais afférents dans le parking. Ceci permet donc au réparateur de procurer un atout spécifique. Mais que doit-on faire pour une voiture abandonnée ?
En général, une voiture abandonnée ou confiée à un spécialiste pour être nettoyée ou réparée peut être certainement détruite ou revendue par un professionnel (qui est son dépositaire), dans un délai de 6 mois après qu’elle soit entrée dans le garage. Pour pouvoir obtenir une autorisation à la vente déposée et de récupérer la créance pour une prestation non payée, le dépositaire devrait alors fournir une requête au niveau du tribunal, dépendant son domicile, pour que cette voiture soit impérativement déclarée abandonnée. Normalement, cette requête devrait être adressée uniquement au Tribunal de Grande Instance, dans le cas où la valeur déposée de la voiture en question ou de la dette est en dessus de 10 000 Euro. En outre, la requête doit comprendre certains éléments : dont la raison sociale du spécialiste, la date de réception de la voiture, l’adresse où elle a été confiée, le nom et l’adresse du propriétaire, la valeur marchande et la désignation de la voiture.
Dans le cas où la voiture abandonnée est privée de certains éléments nécessaires à son utilité fréquente, elle ne serait pas être rapidement réparée. En effet, si le véhicule abandonné est contrôlé sur la voie publique, alors il faut contacter la mairie ou bien les services de police municipale, tout en fournissant des références du contrat d’assurance et du numéro de la plaque d’immatriculation. En outre, le Maire demeurera le propriétaire du véhicule, afin de remettre ce dernier en état de transférer dans un centre de voitures hors d’usages et de circuler dans une échéance de 10 jours, sauf en cas d’urgence. Le service de la mairie peut également sanctionner le propriétaire financièrement, s’il y a un risque probable sur la protection des personnes. Par contre, si le propriétaire du véhicule abandonné est inconnu, il faut un recours sauf à consulter le tribunal (coûteux et long).
En effet, le ministère de l’Intérieur devrait fournir la liste des diverses possibilités dont un maire dispose pour faire enlever la voiture abandonnée sur un parking public, en fonction de la situation qui relève les règlements du Code de la route. Si une voiture se trouve sur une voie privée ou publique, elle est donc ouverte à la circulation publique, et le parking abusif figure donc parmi les infractions prévues sur le code tout en exprimant le recours à la démarche de la mise en fourrière. Selon le code de la route, les voitures compromettent l’hygiène ou la tranquillité, le droit à réparation ou la sécurité des usagers de la route, l’utilisation normale des voies publiques, etc.
La vente d’un véhicule exige de remettre certains documents au futur propriétaire et d’avertir l’administration. La déclaration de cession se fera en ligne. Depuis quelque temps, il n’est plus possible d’expédier des documents par courrier ou de l’envoyer à la Préfecture.
Pour vendre un véhicule, certaines conditions sont à remplir. Seul le propriétaire peut le vendre. La carte grise de la voiture est à son nom. Dans le cas de plusieurs cotitulaires, les personnes mentionnées dans la carte grise doivent signer tous les documents à fournir à l’acheteur. L’adresse du vendeur est à indiquer sur le certificat d’immatriculation, au moment de la vente. Si vous déménagez avant la vente, procédez à un changement d’adresse. Avec un véhicule de plus de quatre ans et qui n’est pas exempté d’un contrôle technique, il faut remettre à l’acheteur, une preuve d’un passage au contrôle, qui date au moins de six mois. Le vendeur, tout comme l’acquéreur, doit s’assurer qu’il n’y ait ni opposition ni gage lors de la vente du véhicule.
Lors de la vente d’un véhicule, vendeur et acquéreur doivent remplir ensemble un certificat de cession. Cette formalité est une étape importante afin de déclarer légalement la cession de la voiture ultérieurement. C’est l’un des documents à fournir à l’acheteurqu’on doit réaliser en deux exemplaires. L’un est gardé par le vendeur, tandis que l’autre est remis à l’acheteur avec le certificat de non-gage. Ce dernier est un document administratif qui permet de prouver l’absence d’opposition, pendant le transfert du certificat d’immatriculation. Une preuve de contrôle technique prescrite par votre garagiste est aussi à remettre à l’acheteur avant de conclure la vente. La carte grise ou le certificat d’immatriculation signée par le vendeur comporte la mention « cédé le » ou « vendu le », est suivie de l’heure, de la date de cession de la voiture.
Au moment de la vente, vendeur et acheteur se rencontrent pour la concrétisation de la transaction. Le vendeur accorde à l’acquéreur un essai routier qui permettra de vérifier la fiabilité des informations concernant le véhicule. Cette étape déterminera le choix du futur propriétaire, où il va conclure la vente ou non. S’il est décidé, il doit s’acquitter, avec l’ancien propriétaire, de la somme d’argent convenue. Le paiement par chèque permettra plus de garanties, car la banque l’établit pour un compte de l’acquéreur et au nom du vendeur. Ainsi, le vendeur n’aura rien à craindre de recevoir des chèques sans provision. À l’issue des documents à fournir à l’acheteur et de ce paiement, les clés du véhicule seront remises au nouveau propriétaire.
Vous projetez d’acquérir un véhicule à l’étranger ? Vous vous posez sans doute la question à propos des démarches à suivre pour immatriculer une voiture importée. L’immatriculation d’un véhicule est obligatoire selon le Code de la route français. Pour cela, vous devez demander un certificat d’immatriculation pour immatriculer une voiture importée qui ne possède pas une immatriculation française. En fonction du pays d’importation du véhicule, la procédure à suivre est différente. Il est plus simple d’importer et d’immatriculer une voiture venant de l’Union Européenne comparé à une voiture provenant du reste du monde. Peu importe le pays d’origine de la voiture, vous pouvez toujours procéder à une demande de carte grise en ligne.
Il est obligatoire d’avoir une nouvelle immatriculation respectant les normes en vigueur concernant un véhicule étranger. En France, vous disposez d’un mois pour procéder à l’immatriculation du véhicule étranger. Les pièces justificatives à présenter se diffèrent en fonction du pays d’import pour immatriculer une voiture importée. Selon certains cas, vous pouvez demander un numéro temporaire. Il n’est plus possible de procéder à l’immatriculation d’une voiture importée auprès de la préfecture. Il vous faudra procéder à la demande en ligne. De nombreux sites agréés existent sur internet. Une fois les documents nécessaires fournis, vous n’aurez qu’à attendre la carte grise qui sera expédiée chez vous.
Si vous avez acheté un véhicule d’occasion à l’étranger, plus précisément hors de l’Espace Economique Européen, immatriculer une voiture importée sera obligatoire pour que vous puissiez rouler sur le sol français. Des justificatifs administratifs seront nécessaires comme le certificat de cession, la demande de carte grise, le certificat de résidence et la pièce d’identité. Un certificat de dédouanement sera aussi nécessaire dans votre cas. Ce certificat de dédouanement est un certificat sous la référence 846A. Concernant le type de véhicule, des justificatifs de conformité seront aussi demandés.
Pour le cas où vous avez importé un véhicule provenant de l’Espace Economique Européen, vous n’aurez pas besoin du certificat de dédouanement du véhicule. Par contre, vous aurez toujours besoin des justificatifs administratifs nécessaires comme pour le cas de l’importation d’un véhicule hors de l’Espace Economique Européen. Aussi, un quitus fiscal sera nécessaire. Les démarches à suivre pour la demande d’immatriculation sont les mêmes pour le cas de l’importation d’un véhicule quel que soit sa provenance.
Le Cerfa constitue un dossier administratif normalisé. C’est un document officiel fixé par un arrêté. Au début, le Cerfa était appelé centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs. Il servait à l’élaboration et à l’enregistrement des documents formels par l’organisme public. Actuellement, il fait référence à l’un de ces documents administratifs. Mais comment faire pour obtenir un formulaire Cerfa en ligne ?
Par définition, un formulaire Cerfa marque un dossier officiel normalisé par un arrêté. Ce formulaire vous permet d’avoir des pièces administratives comme la carte d’identité, le permis de conduire, le passeport, etc. Le terme « Cerfa » est issu de l’établissement chargé de l’édition des documents éponymes. De nombreuses sortes de dossier Cerfa existent en effet : le Cerfa pour la cession de voiture, le Cerfa pour la déclaration de la situation à la CAF, etc.
Un dossier Cerfa n’est pas du tout difficile à identifier. Au sommet de ce sigle, vous trouverez un numéro à cinq chiffres puis un numéro de deux chiffres. Cela vous permet de différencier les versions du document Cerfa. Lorsque vous remplissez un formulaire Cerfa pour vos procédures de carte grise par exemple, vous êtes tenu à bien vérifier si le document servi est à jour. En fonction de vos objectifs, vous possèderez un document Cerfa spécifique. C’est pour cette raison qu’il est essentiel de connaitre réellement ce que vous désirez entreprendre. Pour la cession de voiture par exemple, vous devez remplir le cerfa n°15776*01. De même, le cerfa n°13750*05 est nécessaire pour faire votre demande de certification d’immatriculation. Ce document enregistrera l’ensemble des données associées à la voiture (sa dénomination commerciale, sa couleur dominante, son modèle, mais aussi son numéro minéralogique).
Depuis quelques années, les démarches d’édition de documents officiels ont été dématérialisées à cause de la fermeture de préfecture ou de sous-préfecture. Vous obtenez en effet votre dossier Cerfa en consultant le site internet propre au service public ou à l’ANTS. Vous pouvez télécharger votre document Cerfa sur ces sites. Il est également possible de télécharger le bon formulaire Cerfa sur le site web du gouvernement. Dans ce dernier cas, le dossier est présenté au format PDF. Ces dossiers sont parfois longs et difficiles à remplir. Pour vous simplifier la tâche, vous pouvez vous rapprocher des prestataires. En procédant de cette sorte, vous n’êtes plus obligé de suivre les démarches nécessaires à la réalisation de ces formalités chronophages.
En fonction de ses finalités, il est possible d’avoir d’un dossier Cerfa différent à compléter. Le recours à des prestataires spécialisés est indispensable pour tirer profit d’un traitement efficace et rapide.
Si vous projetez de voyager en dehors de l’Europe, votre véhicule peut toujours être assuré par votre assureur en cas de sinistre selon certaines conditions. Par contre, en fonction de la durée de votre séjour, vous pouvez aussi souscrire une assurance auto locale. Comme pour le cas de la France, de nombreux pays exigent qu’un véhicule roulant sur la voie publique doit posséder une assurance auto, disposant au moins de la garantie minimale qui est la garantie responsabilité civile. La légalisation locale, le choix du pays ainsi que la durée de votre séjour déterminera la couverture la plus adaptée. L’assurance auto temporaire figure parmi les solutions envisageables.
Assurer son véhicule à l’étranger est très important si vous souhaitez l’utiliser. En fonction de la durée de votre voyage ainsi que du pays de destination, vous aurez deux choix : choisir de conserver votre contrat d’assurance auto actuel ou de souscrire un nouveau contrat. Vous pouvez en savoir plus ici à propos la convention de garantie avec une quarantaine de pays qui a été signée par la France concernant l’assurance auto temporaire. Si le pays de destination figure dedans, votre compagnie d’assurance pourra vous couvrir en cas de sinistre. Au cas où le pays de destination ne figure pas sur cette liste que vous pouvez trouver facilement derrière la carte internationale d’assurance auto, vous pouvez souscrire temporairement une assurance auto internationale durant votre voyage depuis la France ou souscrire directement une assurance auto dans le pays de destination.
La durée de votre voyage aura un impact sur votre assurance auto. Pour un voyage de moins de 6 mois dans les 44 pays éligibles, vous serez toujours considéré comme un résident de la France. Au-delà de ce délai, le contrat d’assurance auto français ne sera plus valable. Pour cela, vous devez alors souscrire un nouveau contrat dans le pays en question. Votre assureur pourra vous mettre en relation avec les compagnies d’assurances présentes dans le pays de destination.
Au cas où votre compagnie d’assurance ne pourra pas vous assurer lors de votre voyage en dehors de l’Europe, la solution la plus envisageable est de souscrire une nouvelle assurance auto temporaire internationale. Cette assurance pourra vous couvrir en cas de sinistre. Le niveau de couverture dépendra des garanties que vous avez choisies.