Publié le : 02 juin 20214 mins de lecture
Le but précis l’enlèvement d’une voiture abandonnée est donc de libérer de l’espace, et de rémunérer le professionnel pour effectuer les réparations, y compris les frais afférents dans le parking. Ceci permet donc au réparateur de procurer un atout spécifique. Mais que doit-on faire pour une voiture abandonnée ?
Voiture abandonnée : que faire ?
En général, une voiture abandonnée ou confiée à un spécialiste pour être nettoyée ou réparée peut être certainement détruite ou revendue par un professionnel (qui est son dépositaire), dans un délai de 6 mois après qu’elle soit entrée dans le garage. Pour pouvoir obtenir une autorisation à la vente déposée et de récupérer la créance pour une prestation non payée, le dépositaire devrait alors fournir une requête au niveau du tribunal, dépendant son domicile, pour que cette voiture soit impérativement déclarée abandonnée. Normalement, cette requête devrait être adressée uniquement au Tribunal de Grande Instance, dans le cas où la valeur déposée de la voiture en question ou de la dette est en dessus de 10 000 Euro. En outre, la requête doit comprendre certains éléments : dont la raison sociale du spécialiste, la date de réception de la voiture, l’adresse où elle a été confiée, le nom et l’adresse du propriétaire, la valeur marchande et la désignation de la voiture.
Où s’adresser pour faire enlever une voiture abandonnée ?
Dans le cas où la voiture abandonnée est privée de certains éléments nécessaires à son utilité fréquente, elle ne serait pas être rapidement réparée. En effet, si le véhicule abandonné est contrôlé sur la voie publique, alors il faut contacter la mairie ou bien les services de police municipale, tout en fournissant des références du contrat d’assurance et du numéro de la plaque d’immatriculation. En outre, le Maire demeurera le propriétaire du véhicule, afin de remettre ce dernier en état de transférer dans un centre de voitures hors d’usages et de circuler dans une échéance de 10 jours, sauf en cas d’urgence. Le service de la mairie peut également sanctionner le propriétaire financièrement, s’il y a un risque probable sur la protection des personnes. Par contre, si le propriétaire du véhicule abandonné est inconnu, il faut un recours sauf à consulter le tribunal (coûteux et long).
Voiture abandonnée : quels moyens d’action pour le Maire ?
En effet, le ministère de l’Intérieur devrait fournir la liste des diverses possibilités dont un maire dispose pour faire enlever la voiture abandonnée sur un parking public, en fonction de la situation qui relève les règlements du Code de la route. Si une voiture se trouve sur une voie privée ou publique, elle est donc ouverte à la circulation publique, et le parking abusif figure donc parmi les infractions prévues sur le code tout en exprimant le recours à la démarche de la mise en fourrière. Selon le code de la route, les voitures compromettent l’hygiène ou la tranquillité, le droit à réparation ou la sécurité des usagers de la route, l’utilisation normale des voies publiques, etc.